Dans un projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique fait partie des étapes les plus compliquées. Il est en effet impératif de le réaliser en tenant compte de plusieurs paramètres, tels que le régime fiscal et le statut social. Découvrez quel statut juridique vous pouvez retenir pour votre future entreprise.
Société par actions simplifiée (SAS)
Nombreux sont les créateurs d’entreprise qui ont une préférence pour la société par actions simplifiée (SAS) du fait de sa grande souplesse en termes de capital et de transmission des actions. Mais sachez que si vous êtes dans le secteur judiciaire, juridique ou de la santé, c’est un statut que vous ne pouvez pas choisir.
Dans le cadre d’une sas, il faut au minimum un associé qui peut être une personne physique ou morale. La responsabilité de cet associé est limitée à son apport. Quant au dirigeant, il est le président de la société. Il peut être une personne physique ou morale. Notez que le président d’une SAS est assimilé-salarié. Sa responsabilité est civile et pénale.
Le capital social d’une SAS est libre. Il dépend de la taille et des besoins de la société. Aussi, sachez que l’impôt sur les sociétés est le plus souvent choisi par les SAS, même s’il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas.
L’entreprise individuelle (EI)
Pour votre future entreprise, il serait peut-être plus intéressant de choisir le statut de l’entreprise individuelle (EI). C’est d’ailleurs cette forme qui est retenue par la grande majorité des créateurs car elle est particulièrement souple. Le dirigeant de l’EI dispose des pleins pouvoirs et sa responsabilité est civile et pénale.
Il est bon de noter l’inexistence d’un capital social dans le cadre d’une entreprise individuelle. Aussi, le régime social est celui des travailleurs non-salariés. En ce qui concerne l’imposition, ce qui est de mise en EI est l’impôt sur le revenu. Celui-ci peut être calculé sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou sur les bénéfices non commerciaux, ou encore sur les bénéfices agricoles.
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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est en fait une SARL qui ne comporte qu’un associé. Si vous choisissez ce statut pour votre future entreprise, sachez que celle-ci peut avoir un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques. Et l’associé peut en faire partie ou non. La responsabilité du ou des dirigeants est civile et pénale. Notez qu’en EURL, si le gérant est aussi l’associé unique, il est alors considéré comme travailleur non-salarié. Dans le cas contraire, il est assimilé-salarié.
Le capital social d’une EURL est libre. Il dépend de la taille des besoins de l’entreprise. Quant à la fiscalité, notez qu’on procède à l’impôt sur le revenu de l’associé unique au cas où il s’agit d’une personne physique, avec toutefois la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Au cas où l’associé est une personne morale, c’est l’impôt sur les sociétés qui est appliqué.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Comme statut de votre entreprise, vous pouvez opter pour une SARL (Société à responsabilité limitée) qui est très répandue. Une telle entreprise comprend au minimum deux associés. Sachez que vous ne pouvez pas opter pour une SARL si vous exercez une profession juridique, judiciaire ou liée à la santé, en dehors des pharmaciens.
Pour être plus précis, une SARL peut comprendre entre 2 et 100 associés, des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport, sauf si les associés sont aussi les gérants de la société et ont ainsi commis des fautes. Cette responsabilité est civile et pénale.
Le capital social d’une SARL est libre. Il dépend de la taille de la société et de ses besoins. Concernant l’imposition, est considéré l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas, comme dans le cadre d’une SARL de « famille ».
La société anonyme (SA)
Cet autre statut devrait vous intéresser si vous avez l’intention de créer une société réunissant beaucoup d’associés, ou actionnaires, ainsi que de capitaux importants. Le capital social d’une SA est au minimum de 37 000 euros. C’est un conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres, qui dirige la société, avec à la tête un président.
Si vous avez l’intention de créer une SA, sachez que vous payerez l’impôt sur les sociétés, même si vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas.
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