Il est nécessaire de choisir un statut juridique lors de la constitution d’une holding, comme cela se fait dans le cadre de la création d’une entreprise traditionnelle. Une telle structure, destinée à prendre des participations au capital de plusieurs filiales, évolue le plus souvent sous une forme sociétaire à responsabilité limitée (SARL). Elle peut aussi fonctionner par action simplifiée (SAS) ou être une structure à objet civil et non commercial. La loi impose à toute société de réunir un capital social constitué d’apports financiers ou en nature réalisée par chacun des associés. Une holding n’échappe pas à cette disposition légale.

Aucun montant minimum fixé à la création d’une holding

Une série de réformes a été faite pour la création d’une holding. En lisant les textes découlant de celles-ci, on se rend compte qu’un montant minimal n’est plus imposé lors de la création de ce type de structure, hors société anonyme (SA) et les sociétés en commandite par action qui sont toujours soumises à un seuil de 37 000 euros. S’il s’agit d’une SARL, d’une SNC ou encore d’une EURL, l’apport d’un euro symbolique est suffisant pour la constitution d’un capital social. Il en est de même pour les SAS et les SASU.

En fait, dans la pratique, les dirigeants d’une société, surtout quand celle-ci fonctionne comme une holding, injectent de l’argent dans leur structure. Même si ces fonds ne représentent pas véritablement la valeur de l’entreprise, on peut s’y fier pour se faire une idée de son assise financière. D’ailleurs, les banques font attention au niveau de ces fonds lorsqu’elles sont à la recherche d’une garantie solide pour l’octroi d’un prêt professionnel.

Il est aussi utile de préciser que la législation encadre le capital social et se montre assez souple sur le montant à apporter lors de l’installation de la société. C’est seulement 20 % des montants souscrits, ou promesses d’apports, qui sont exigibles au moment de la constitution d’une SARL. On passe à la moitié lorsque la structure concernée est une SAS ou une SASU. Le plus important est de retenir que le solde de 80 % ou de 50 % doit être versé au cours des 5 ans.

Les avantages fiscaux d’une holding

Lorsqu’une holding est créée, un groupe de société interdépendante voit le jour. Divers avantages découlent d’une telle création, et ceux-ci ne sont pas que fiscaux. On peut  déjà évoquer cette règle à laquelle les sociétés civiles, comme les SCI, ne sont même pas soumises : pas de somme minimale à respecter lors de l’immatriculation de la holding. Et de fait, les textes n’indiquent pas de délai légal pour libérer les apports en numéraire.

Au niveau des impôts, il est bon de rappeler que la création d’une holding passe par un montage juridique particulier. Et celui-ci donne accès à des régimes fiscaux plus avantageux, notamment à partir de l’option « mère-fille ». Par exemple grâce à ce système, la holding, c’est-à-dire la société mère, a droit, sous certaines conditions, à des exonérations d’impôt sur les dividendes perçus auprès de ses filiales.

Certains avantages de la holding sont organisationnels. En fait, l’une des finalités d’une telle structure est de garantir une meilleure cohérence de la stratégie et des orientations du groupe grâce à la réunion des filiales sous la société mère. Chaque société a un rôle bien défini, ce qui favorise la rationalisation des fonctions supports, avec mutualisation des ressources.

Des avantages juridiques découlent aussi de la création de la holding. En effet, lorsqu’on crée cette structure, on bénéficie d’un effet de levier assurant la prise de contrôle d’autres sociétés. L’actionnaire qui dispose de 50,1 % des parts ou actions de la holding peut diriger indirectement les filiales dont le capital est détenu en majorité par la holding. En outre, il y a possibilité de faire entrer des investisseurs au capital sans que cela ait pour conséquence une perte de contrôle de la holding et des filiales.

Par ailleurs, la création d’une holding fait bénéficier d’avantages financiers. D’un point de vue mathématique, un groupe de sociétés dispose d’une capacité d’emprunt qui est plus important qu’une entité unique ou qu’un actionnaire personne physique, même si ce dernier est majoritaire. En plus, la holding peut mieux négocier les conditions de financement auprès des banques.

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