Un créancier a la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour entrer en possession de son argent. Le professionnel interviendra dans un premier temps pour que le recouvrement se fasse à l’amiable. Si cela n’est pas possible, l’affaire peut se retrouver devant le juge.
Est-il fixé un montant minimum pour l’intervention d’un huissier de justice ?
Aucun montant minimum n’est requis pour qu’un huissier de justice intervienne dans le cadre du recouvrement d’une dette. Quelle que soit la somme, le créancier est libre de décider de faire appel à ce professionnel afin qu’il fasse le nécessaire pour que le débiteur rembourse.
Le coût de recouvrement est un pourcentage qui est prélevé sur la somme à rembourser. Il est variable et dépend de plusieurs facteurs, tels que le prix et l’énergie déployée pour le recouvrement.
Sachez que le débiteur, ou le créancier devra payer le même coût de droits de recouvrement à l’huissier, que la dette soit de 400 euros ou de 40 euros. C’est pourquoi il n’est pas intéressant de solliciter les services d’un professionnel quand la somme à recouvrer est faible, car cela revient cher.
Le recouvrement peut se faire à l’amiable. Cela veut dire qu’il n’y aura pas de passage au tribunal. Le créancier contacte l’huissier de justice pour un arbitrage et est tenu de payer les droits de recouvrement. Au cas où ce serait le juge qui constate la créance, c’est le débiteur qui aura à payer les droits de recouvrement à l’huissier.
Intervention d’un huissier pour le recouvrement d’un achat non payé
Le recours à un huissier de justice est envisageable en cas de non-paiement d’un achat. La logique voudrait dans un tel contexte que le bien soit restitué par l’acheteur. Mais si ce n’est pas le cas, une procédure peut être engagée par l’huissier. Ce dernier ordonnera par exemple l’injonction d’une saisie-revendication. Cela veut dire que les meubles du débiteur seront pris temporairement afin de le forcer à payer ou à restituer l’achat. Mais l’huissier préfère généralement procéder à une saisie-appréhension qui consiste à saisir les meubles du débiteur afin de recouvrir le prix du bien acheté.
Les droits du débiteur
Si vous êtes dans une situation où vous devez de l’argent à quelqu’un, vous devez vous informer de vos droits. L’huissier de justice éventuellement contacté par votre créancier est censé les connaitre avant d’agir. Par exemple, il doit vous laisser un délai de 8 jours avant de procéder à une quelconque saisie. En d’autres termes, après avoir reçu la signification de paiement, il faut que 8 jours s’écoulent avant que l’huissier ne pénètre chez vous. L’intervention de ce professionnel est réglementée de façon stricte.
Aussi, il est bon de savoir que l’huissier de justice ne peut intervenir la nuit. En outre, il n’a pas le droit de saisir des biens qui sont indispensables à votre vie de tous les jours ou à votre travail. Notez également que l’huissier de justice ne peut se permettre de saisir la totalité de votre compte bancaire ou des biens qui appartiennent à quelqu’un d’autre ou que vous avez reçu en héritage. Sachez par ailleurs qu’il faudrait que votre dette soit de plus de 535 euros pour qu’une procédure de saisie et de vente de vos biens soit lancée.
Pour le règlement de votre dette, vous penserez peut-être à proposer un échéancier à l’huissier de justice. Ainsi, vous étalerez le montant du recouvrement par des échéances de paiement fixées à l’avance. D’abord, sachez qu’un échéancier ne dure pas plus de deux ans. Ensuite, l’huissier n’est pas obligé de l’accepter. Par contre, si l’affaire arrive devant un juge et que ce dernier décide qu’un échéancier soit élaboré, l’huissier n’a pas d’autre choix que de l’accepter.